Réforme de l'APE et simplification du régime des rachats d'actions : homologation du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L'article 152 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à la réforme de l'appel public à l'épargne et à la simplification du régime des rachats d'actions. Les nouvelles dispositions législatives ont conduit à modifier, voire abroger, certains articles du règlement général de l'Autorité des marchés financiers , ainsi que certaines instructions.